Le 3 janvier, la cour d’Appel de Paris a rendu un jugement qui condamne Airbnb pour avoir, en tant qu’éditeur largement contribué à l’infraction commise par une locataire qui avait sous-loué illégalement un appartement. Une bonne nouvelle pour l’UMIH.
Par un arrêt rendu le 3 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris confirme que la plateforme Airbnb est un éditeur de contenus et qu’elle ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégée réservé aux hébergeurs de contenus.
Ce rendu fait suite au jugement en date du 5 juin 2020, où le Tribunal judiciaire de Paris avait, pour la première fois en France, reconnu la qualité d’éditeur de contenus de la plateforme Airbnb.
Pour rappel, le Tribunal judiciaire de Paris avait été saisi d’une action engagée par une propriétaire à l’encontre d’une locataire qui avait sous-loué sans son accord son logement sur la plateforme Airbnb pendant 534 jours sur les années 2016 et 2017 et qui avait indûment encaissé les loyers.
Une avancée majeure
Cette décision du 3 janvier 2023 rendue par la Cour d’Appel de Paris constitue une avancée majeure pour l’UMIH, dans le cadre de son procès en concurrence déloyale contre Airbnb, en cours devant le Tribunal de commerce. De plus, elle confirme la position soutenue par l’UMIH, à savoir qu’Airbnb est une société de l’information, et qu’à ce titre, elle a des devoirs, des obligations et une responsabilité pleine et entière.
Le fait qu’Airbnb soit reconnue comme éditrice de contenus signifie qu’elle est pleinement responsable du contenu posté sur sa plateforme et in fine, qu’elle doit en vérifier la conformité aux règles nationales et européennes en vigueur sur notre territoire.
L’action de l’UMIH qui se prévaut du caractère illicite des annonces publiées sur la plateforme, devant le Tribunal de commerce de Paris va pouvoir se poursuivre, et ce, avec une nouvelle décision qui sert les intérêts des professionnels hôteliers que nous défendons.
De son côté, Airbnb a confié à nos confrères de l’Echo touristique, avoir décidé de contester cette décision qui relève d’un litige privé entre un locataire et son propriétaire estime la plate-forme.
Nathalie Hebting
