Enfin un geste pour le pouvoir d’achat des chefs d’entreprise CHRD. L’UMIH se félicite de cette décision qui donne un peu de respiration aux professionnels du secteur.
L'article 6 de la loi de finances rectificative 2022 publiée au Journal Officiel le 17 août dernier, supprime la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure concerne aussi bien les particuliers que les professionnels dont les entreprises CHRD.
Conséquences de cette suppression pour les redevables professionnels
L'abrogation des articles 1605 à 1605 quater du Code général des Impôts (CGI) est rétroactive au 1er janvier 2022. En conséquent, les redevables professionnels de la CAP n'ont pas à s'acquitter de la contribution en principe exigible au titre de l'année 2022 dans le cas de la détention de téléviseurs au 1er janvier 2022.
Quelques précisions sur les conséquences de la suppression de la CAP dès 2022
Les professionnels redevables de la CAP au titre de l'année 2022 se sont en principe déjà acquittés de celle-ci lors de la souscription de leur déclaration de TVA au cours des mois d'avril ou de mai 2022.
Un remboursement automatique des sommes acquittées à ce titre sera donc effectué sur le compte bancaire de l'entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP, seul le montant effectivement acquitté sera remboursé.
L'administration fiscale précise également que ses services pourront, le cas échéant, imputer le remboursement de la CAP sur le montant restant dû par les professionnels pour d'autres impositions non réglées à l'échéance.
Attention
Les dispositions concernant le contrôle de la CAP ainsi que les articles du CGI afférents aux sanctions applicables pour défaut ou retard de déclaration de la contribution ou d'omission ou d’inexactitudes ne seront toutefois abrogés qu'au 1er janvier 2025, afin de laisser à l'administration la possibilité de procéder au contrôle des contributions dues au titre des années antérieures à 2022 dans le cadre de la prescription triennale qui peut être applicable en la matière.
Nathalie Hebting
Rédactrice Nous CHRD
