Le décret tertiaire (application de la loi « Grenelle » de 2010) paru en début d’année fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie à atteindre par nos entreprises.
Les entreprises concernées par cette obligation sont les activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 mètres carrés y compris pour les cafés ou restaurants qui se trouveraient dans un centre commercial, dans une galerie commerciale, au pied d’un immeuble de bureau même si sa propre surface est inférieure à ce seuil.
Les données énergétiques de votre activité peuvent être enregistrées depuis avril 2022 sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
Une fois les données saisies à partir d’une année de référence, les objectifs pour améliorer sa performance énergétique seront calculés automatiquement par la plateforme. Les données devront être renseignées chaque année.
Grâce à une mobilisation forte des activités commerciales concernées, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique annoncent :
- Une prolongation pour déclarer sa consommation énergétique jusqu’au 31 décembre 2022 avec la possibilité de modifier autant de fois que nécessaire votre déclaration d’ici cette date.
- La possibilité de modifier l’année de référence. Les données de consommation de l’année de référence pourront t être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
L'ADEME vous accompagne dans cette initiative et vous propose un guide d'utilisateur de la plateforme OPERAT pour vous aiguiller avec simplicité dans les différentes étapes sur OPERAT.
