Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse devrait s'appliquer en France à partir du 1er août ou du 1er septembre 2023.
Cette mesure a été prise en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).
Néanmoins, il restera possible pour le client de demander l'impression du ticket de caisse. Le commerçant est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Les exceptions
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique postérieurement à ce changement. Sont concernés :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie, etc.);
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
A la demande de l’UMIH, le cabinet de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France a confirmé :
- La possibilité de déposer le ticket de caisse, la note sur une table de restaurant
- Pour les établissements de nuit, la possibilité de garder une billetterie
Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse
Des e-tickets seront envoyés à l’acheteur, ce qui se pratique déjà chez certains commerçants :
- par SMS ;
- par e-mail ;
- par message dans l'application bancaire de l'acheteur dans le cas de paiement par carte bancaire ;
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
À noter : En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Nathalie Hebting
Rédactrice en chef - L'Essentiel Nous CHRD
