La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale vient d’être adoptée par le Sénat, le 21 mai dernier, avec des modifications notables par rapport à la version déposée par l’Assemblée nationale.
L’UMIH se félicite du vote des sénateurs en faveur de la proposition de loi qui permettra aux maires de mieux réguler l’essor des meublés de tourisme dans leurs communes afin de remettre sur le marché des biens pour les résidents permanents. Il est toutefois regrettable que certaines mesures n’aient pas été maintenues à la proposition de loi. En effet certaines mesures non adoptées auraient permis de renforcer les pouvoirs du maire pour remédier au déséquilibre locatif dans les zones tendues, et restaurer des conditions de concurrence loyale entre toutes les formes d’hébergements touristiques marchands.
Concrètement dans le texte adopté par le Sénat, l’UMIH salue les mesures suivantes :
- La généralisation du numéro d’enregistrement pour tous les meublés (résidence principale et secondaire)
- L’obligation pour le loueur déclarant de fournir des justificatifs de propriété,
- La limitation à 5 ans de la validité du numéro de de déclaration,
- L’alignement des obligations de décence énergétique des meublés de tourisme avec les locations nues (DPE en D maximum pour tous les meublés d’ici 2034 ), sauf s’il s’agit de la résidence principale.
- Le renforcement des sanctions, notamment les amendes en cas d’infractions à la réglementation et de non-respect des procédures.
- La boîte à outils pour les maires enrichie et simplifiée, qui leur permettra de mieux réguler et encadrer les meublés de tourisme pour préserver les logements résidentiels (procédure de changement d’usage simplifiée et élargie aux bureaux notamment, possibilité d’instaurer des quotas de meublés, etc.).
Si des justificatifs en matière de sécurité des meublés de tourisme devront être désormais fournis par les loueurs (attestation sur l’honneur ), l’UMIH regrette que les sénateurs n’aient pas conservé l’amendement concernant l’obligation de fournir une attestation d’un organisme agréé attestant du bon état des installations électriques et de chauffage es normes sur les obligations de sécurité, plus protectrice pour les consommateurs. Les sénateurs ont également retiré du texte de l’Assemblée nationale la possibilité pour le maire d’abaisser le seuil de 120 à 90 jours, mesure qui aurait été très utile pour les maires de commune en zone tendue, notamment.
« Les locations touristiques de courte durée font partie, aujourd’hui, de l’offre touristique et par conséquent devraient avoir les mêmes obligations et contraintes que les hôteliers, notamment en termes de sécurité. Nous regrettons que ce point n’ait pas été pris en considération. La multiplication des incendies dans ce type d’hébergement ne semble pas à avoir fait leçon », Véronique Siegel, présidente UMIH hôtellerie.
La prochaine étape est l’étude de la proposition de loi par la « commission mixte paritaire » composée de parlementaires afin qu’ils se mettent d’accord sur les mesures faisant encore débat.
