TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) : toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur cette taxe à son minimum légal européen.
ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) : ce mécanisme permet aux entreprises d’obtenir un prix fixe à 42 €/MWh sur une part importante de leur électricité. Pour en bénéficier l’entreprise doit le demander à son fournisseur d’énergie.
Bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KvA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier l’entreprise doit le demander à son fournisseur d’énergie.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à 4 millions d’euros, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 en se connectant sur le site : www.impots.gouv.fr.
Pour bénéficier de cette aide, les critères ont été simplifiés : le prix de l’énergie durant la période de demande d’aide (nov-déc 2022) doit avoir subi une augmentation de 50 % par rapport à la même période de 2021. De plus, la dépense d’énergie pour la période de demande d’aide doit représenter plus de 3 % du CA de la même période de 2021.
Le nombre de pièces justificatives a également diminué. Pour bénéficier de cette aide au paiement, l’entreprise doit fournir les factures de la période de demande d’aide, soit nov-déc 2022 et 2021, afin que l’administration fasse la comparaison ; un RIB ; le fichier de calcul de l’aide que vous trouverez sur www.impots.gouv.fr ; une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations fournies.
Les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.