Fruit d’un long travail de l’UMIH avec la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), les premières dispositions de refonte du code de la santé publique concernant les débits de boissons sont inscrites dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique parue au journal officiel de ce 29 décembre 2019.
Laurent LUTSE, Président UMIH Cafés, Brasseries, Etablissements de Nuit, avait annoncé au congrès de Biarritz, les principales mesures du CSP, notamment :
- la possibilité de création de nouvelles licences IV, non transférables au-delà de l’intercommunalité, dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas;
- le transfert des licences déjà existantes limité aux départements limitrophes Ces licences ainsi transférées resteront dans le département pendant les huit années qui suivent le transfert;
- les zones protégées réduites à 3 : établissements d’enseignement, de santé et sportifs;
- la possibilité pour les maires d’interdire par arrêté la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit;
- la création de la commission municipale de débits de boissons dans certaines communes...
La loi prévoit expressément dans un délai d’un an, de prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi afin de modifier le CSP.
Ainsi laurent LUTSE a d’ores et déjà préparé avec la MILDECA d’autres simplifications du Code de la Santé Publique, sur lesquelles l’UMIH travaille depuis des années (fichier des licences, conditions d’exploitation, modalités de vente, affichages, prévention et protection des jeunes, etc.)
L’UMIH reste vigilante et poursuit les importants travaux de la réforme des débits de boissons du code de la santé publique.
