Publication : décret sur les terrasses chauffées

Le décret terrasses chauffées relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, a été publié le 31 mars 2022 au matin, pour une application immédiate. 

La fin des terrasses chauffées sur l’espace publique apparait malheureusement comme inévitable, issue de la convention citoyenne pour le climat de fin 2019.  Pourtant, l’aménagement des terrasses a représenté un investissement important pour les CHR et venait compenser l’interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement. Nous avons travaillé pendant plus de 2 ans avec les pouvoirs publics sur le décret paru.

Les organisations professionnelles l’avaient demandé et plusieurs enquêtes avaient été réalisées auprès de nos adhérents. Il est bon de rappeler que la profession avait obtenu un report d’un an pour l’application.

Tous les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie sont concernés par cette interdiction, également les systèmes d’énergie verte.

Toutes les terrasses installées sur le domaine public sont visées sans distinction d’activités. Les terrasses situées sur le domaine privé ne sont pas concernées.

Le décret du 31 mars 2022 précise les modalités d’applications de cette interdiction et pose une dérogation. En effet, deux situations sont prévues dans lesquelles les systèmes de chauffage et de climatisation peuvent être utilisés : 

• Si la terrasse est un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature. L’autorisation est conditionnée à la mise en place d’un système étanche à l’air qui relie les parois latérales au toit de la terrasse. La partie supérieure peut être souple (store-banne par exemple). Les bâches et autres revêtements souples pour couvrir les côtés ne sont pas autorisés. Ce cas vise principalement les terrasses des cafés et des restaurants qui présentent des garanties en termes d’isolation.
• Si le chauffage ou la climatisation est situé dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes (chapiteaux) ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Le décret précise que les maires restent libres de fixer une interdiction générale à tous les types de terrasses sur le domaine public, mais dans ce cas ils doivent prendre un acte à cet effet.   

• Une sanction administrative : le retrait ou suspension d’autorisation d’occuper le domaine public, la réduction des horaires d’ouvertures ou des avertissements
• Une sanction pénale : une contravention de 5ème classe, c’est-à-dire une amende jusqu’à 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les personnes physiques et jusqu’à 7.500 € (30.000€ en cas de récidive) pour les personnes morales.