Redevance SACEM - Clarifications

12/07/18

Une fiche pratique publiée dans l’Industrie Hôtelière de Juin-Juillet 2018 a pu donner lieu à certaines interrogations de la part des lecteurs de ce journal.

Cette fiche se fondant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2017 (Verwertungsgesellschaft Rundfunk  contre Hettegger Hotel Eldeweiss GmbH) tend à considérer que cette décision remet en cause les droits d’auteur versés à la SACEM par les hôteliers.

Il s’agit là d’une interprétation erronée de cet arrêt qui porte sur les droits voisins détenus par les organismes de radiodiffusion sur leurs émissions et programmes.

Ces droits sont différents des droits d’auteur acquittés auprès de la SACEM.

En France ces droits sont reconnus à l’article L216-1 du code de la propriété intellectuelle qui stipule :

« Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

L’arrêt de la CJUE ne remet d’ailleurs pas en cause la législation française puisqu’il conclut :

« L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée. »

Cette décision ne concerne donc en rien les droits d’auteur.

Dès lors il est faux d’écrire que cet arrêt pose la question d’une menace sur « la redevance due à la SACEM » et qu’il justifie une demande de « recalcul » de la redevance pour les hôteliers.

 

Si vous avez besoin d’informations, rapprochez-vous de votre UMIH départementale.