Redevance audiovisuelle : Pour une exonération en 2021

06/04/21

Lors de la première annonce de fermeture administrative de nos établissements, l’UMIH avait identifié l’injustice qui se profilait, à savoir nous faire payer l’intégralité de la redevance TV alors que les établissements étaient fermés. 

Bien que le report de l’acquittement de la redevance TV ait été décidé rapidement, l’UMIH a travaillé pour obtenir son exonération. 

Ainsi, lors des projets de loi finances rectificatif de 2020, plusieurs amendements ont été déposés par plusieurs groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’obtenir une exonération totale ou partielle. Les sénateurs avaient voté l’un des ses amendements mais celui-ci a été « retiré » lors de la réunion entre députés et sénateurs (commission mixte paritaire, CMP) pour s’entendre sur le texte final.

En 2021, le sujet a été porté dès la réunion de rentrée de janvier à Bercy et face au Premier ministre, par la voix de Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH.

Le Premier ministre avait entendu notre demande et exigeait de trouver une solution avant la mi-avril.

De plus, les parlementaires soutiennent largement notre demande en déposant des questions écrites auprès des ministres à Bercy et en cosignant de nombreux courriers.

A ce jour, Bercy nous répond que « le travail est en cours » sans préciser la piste retenue et sans nous apporter une réponse directement.

Redevance TV CHRD – en chiffres

En 2020, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu. Les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4).

La redevance audiovisuelle publique rapporte à l’Etat :

Environ 3,2 milliards d’euros dont 123 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus. 

Le secteur représente 2/3 des montants, soit 84 millions.

Aujourd’hui, les 2 millions de locations de meublés touristiques comptent 3 millions de TV qui ne payent pas un centime de redevance.

 

L’enjeu est à la mesure de la mobilisation de la profession sur le sujet car l’échéance de paiement est prévue mi avril 2021 et il n’est pas question de ne pas la payer car la redevance est directement prélevée sur le crédit de TVA et que nous n’avons pas de possibilité d’empêcher son prélèvement. En cas de non-paiement, cela créerait de la dette fiscale qui aurait pour effet d’interrompre le fonds de solidarité ».