Victoire de l’UMIH 63 contre une activité illicite de débit de boissons !

05/12/17

Depuis 2014, l’UMIH 63 était en procédure contre l’Association du Comité d’animation de la ville de Chatel-Guyon pour organisation régulière d’activités concurrentielles illicites de débits de boisson.

Si le premier jugement a débouté l’UMIH 63, la Cour d’Appel a reconnu le bien fondé de ses demandes en constatant que le Comité d’organisation a contrevenu aux règles relatives à l’ouverture de débits de boissons temporaires et le constat d’huissier de justice versé aux débats montre que non seulement le 16 janvier 2014 l’association proposait aux danseurs présents du champagne ou encore du vin mousseux ou d’autres boissons alcoolisées mais encore qu’elle n’était pas titulaire de l’autorisation d’ouvrir ce débit de boissons. (Article L.3334-2 du Code de la santé publique).

Ainsi, la Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, a :

-          Condamné l’association Comité d’animation de la ville de Châtel-Guyon à payer au syndicat professionnel de l’hôtellerie du Puy-de-Dôme (UMIH 63) la somme d’un euro en réparation du préjudice occasionné. En effet, les juges ont reconnu qu’en s’affranchissant des dispositions du code de la santé publique, l’association avait commis une faute qui a introduit une distorsion de concurrence avec les professionnels du secteur. Grâce à l’UMIH 63, l’association a cessé ses agissements frauduleux !

-          Et condamné l’association Comité d’animation de la ville de Châtel-Guyon aux dépens de première instance et d’appel et à payer au syndicat professionnel de l’hôtellerie du Puy-de-Dôme (UMIH 63) une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’UMIH 63 a obtenu gain de cause le 29 novembre 2017.