Volet sanctions du projet de loi ELAN : nouvelle étape franchie au Sénat

25/07/18

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté l’article 51 du projet de loi ELAN visant à sanctionner les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas la loi. L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et le GNC (Groupement national des Chaînes) saluent cette nouvelle étape en attendant son adoption définitive et la promulgation de la loi.

Attendues depuis près de deux ans par les professionnels et les municipalités, les sanctions prévoient désormais des contraventions de :

   -  5’000 à 10'000 € par annonce à l’encontre des loueurs,

   -  10’000 à 50'000 € par annonce à l’encontre des plateformes.

 

Pour rappel, la législation déjà en vigueur impose aux plateformes et aux loueurs de :

- Publier le numéro d’enregistrement de l’hébergement sur l’annonce dans les villes ayant mis en place cette procédure,

- Respecter la durée maximale annuelle de location pour les résidences principales (120 jours/an)

- Bloquer les offres (pour les résidences principales) louées plus de 120 jours/an.

 « Comme nos entreprises, les plateformes et les loueurs devront désormais se mettrent en conformité avec la loi. L’adoption définitive de ces sanctions répond à nos deux objectifs, transparence et équité pour tous les acteurs de l’hébergement.  », déclarent Roland HEGUY, président confédéral de l’UMIH, et jean-Virgile CRANCE, président du GNC.