Alors que l’électricité sur les marchés de gros diminue et à la suite de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie, les tarifs réglementés de vente pour l’électricité dit TRVe auxquels sont éligibles les particuliers et les professionnels TPE ayant une puissance de compteur inférieure à 36 KvA vont augmenter au 1er février 2024 de 10%.
Pour mémoire le TRVe peut augmenter jusqu’à 2 fois par an. L’an dernier il avait augmenté de 15% en février 2023 et 10% en aout 2023.
Concrètement, l’augmentation pour les professionnels sera de 6.2 % alors qu’elle sera pour la majorité des Français de 8,6 % sur les tarifs de base, et de 9,8% sur les tarifs heures pleines et heures creuses.
Cette hausse s’explique par le rétablissement, partiel, de la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) qui sera relevée à 21 euros le MWh au 1er février prochain, soit quasiment le plafond (22,54 euros le MWh) fixé par le législateur dans la loi de finances 2024. Le rétablissement intégral de la taxe est prévu en février 2025.
Exemple (source : ministère de l’économie et des finances) :
- un restaurant au tarif réglementé de vente d'électricité (consommation d’électricité de 30 MWh, offre au tarif réglementé de vente d'électricité heure pleine/heure creuse (TRV HP HC) : +39 euros/mois,
- un restaurant en offre de marché (au-dessus de 36 kva, 30 MWh de consommation) : baisse de facture de 240 euros/mois malgré la hausse de fiscalité de 50€/mois.
"C'est une décision difficile, mais c'est une décision qui est nécessaire pour garantir notre capacité d'investissement dans de nouvelles capacités de production électrique et puis pour sortir définitivement du quoi qu'il en coûte", a justifié le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, sur TF1.
Conformément aux annonces de Bruno Le Maire et suite à la publication de la loi de finances 2024, et de la parution des décrets, les dispositifs d’aides existants en 2023 sont reconduits pour 2024 avec toutefois quelques nouveautés pour en bénéficier.
Pour les TPE : reconduction du dispositif de « tarif moyen garanti à 280€/MHW » ( soit 230€/MHW hors taxes, hors turpe)
Nouveauté : création d’un amortisseur électricité pour 2024 pour les TPE quelle que soit la puissance de leur compteur, et ayant conclu ou renouvelé leur contrat avant le 30 juin 2023, afin d'assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l'année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.
- Les TPE éligibles qui bénéficiaient de l’amortisseur électricité en 2023 n’ont aucune démarche à faire, l’amortisseur sera directement répercuté sur leur facture en 2024 [la réduction au titre de l’amortisseur électricité sera précisée sur la facture].
- Les TPE non éligibles à l’amortisseur électricité en 2023 qui deviendraient éligibles au dispositif de plafond de prix en 2024 devront adresser une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité qui sera disponible sur le site du fournisseur électricité. Pour en bénéficier, les professionnels ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, ni redressement ou liquidation judiciaire ou disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022.
Pour les TPE / PME : reconduction de l’aide amortisseur électricité appliqué sur les factures
Pour les TPE, non éligibles à l’aide « tarif moyen garanti », et pour les PME, ayant conclu ou renouvelé leur contrat avant le 30 juin 2023, l’aide « amortisseur électricité »est reconduite en 2024.
Pour en bénéficier, les professionnels ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, ni redressement ou liquidation judiciaire ou disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022.
Le montant de l’amortisseur électricité est revu à la hausse, avec une prise en charge de l’Etat qui varie selon la structure du demandeur
- Pour les TPE, prise en charge par l’Etat de 100% de la facture dans la limite de 90% des volumes consommés si le prix moyen excède 230€ /Mwh
- Pour les PME, prise en charge par l’Etat de 75% de la facture dans la limite de 90% des volumes consommés si le prix moyen excède 250€/Mwh
