L’accord trouvé le 21 juillet par la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du PLFR3 n’a pas modifié fondamentalement l’équilibre du texte, et se révèle finalement très décevant pour nos professions au regard des objectifs affichés au départ par le Gouvernement.
Cette troisième loi de finances rectificative était en effet très attendue par les professionnels car elle devait concrétiser dans la loi les annonces faites par le Gouvernement lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, notamment la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe de séjour (TS).
Selon le compromis arrêté par les parlementaires de la CMP, ces deux mesures devront impérativement avoir été votées par les communes avant le 31 juillet. Les Sénateurs avaient voté un amendement repoussant la date limite au 15 septembre mais la CMP l’a finalement supprimé alors que le texte définitif n’est pas encore promulgué et que les conseils municipaux ne se réuniront plus !
Le Gouvernement a donné, lors des débats, l’argument que les communes avaient anticipé la mesure. Mais de nombreux courriers remontant des maires indiquent attendre le vote définitif du texte avant de pouvoir faire voter une telle mesure dans leur commune. Attitude légitime quand on sait que l’Etat s’engageait à financer pour moitié cette mesure d’exonération.
C’est pourquoi, nous regrettons un jeu de dupes du Gouvernement dont les TPE/ PME seront les victimes car les communes ne pourront voter ces mesures d’accompagnement dans les temps impartis pour les mettre en application.
Idem pour la possibilité offerte aux communes d’exonérer tous les redevables de la taxe de séjour au forfait ou au réel, via une délibération à prendre avant le 31 juillet.
L’UMIH regrette une confusion entre « reprise » et « relance » dès la conception du plan de soutien à notre secteur.
Nos entreprises ont pu rouvrir à partir du 2 juin mais l’activité reste toujours très faible, comme en témoigne l’étude hebdomadaire de MKG group pour les hôtels qui ont, en moyenne, en France un taux d’occupation effectif de seulement 50% de leur capacité. Les prévisions pour septembre et octobre annoncent une baisse du taux d’occupation de près de 60% par rapport à l’année dernière.
Autre sujet : le dégrèvement exceptionnel de la contribution à l’audiovisuel public pour les CHRD durant la période de fermeture administrative. Malgré le vote favorable des sénateurs, la CMP a, là encore, supprimé cette aide bénéfique pour les trésoreries de nos entreprises. Cette exonération aurait représenté au total 20 millions d’euros.
La CMP a aussi supprimé la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2020 de l’annulation des redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Cette mesure était calibrée pour venir en aide aux micros-entreprises et aux TPE-PME.
Enfin, lors des débats parlementaires, malgré le soutien de nombreux députés et sénateurs qui partagent les problématiques des hoteliers, cafetiers et restaurateurs, ont été rejetées des amendements en faveur de :
- La prolongation de l’exonération des cotisations patronales alors que cette mesure d’aide s’est arrêtée à la fin du mois de juin 2020.
- La mise à contribution du secteur de l’assurance pour permettre la prise en charge des pertes d’exploitation des CHRD
- Des incitations fiscales destinées à encourager les bailleurs privés à renoncer à leurs loyers pendant la période de fermeture administrative.
Roland Héguy, Président confédéral de l’UMIH : « Notre travail aujourd’hui, c’est de faire comprendre à l’exécutif que notre secteur n’est pas tiré d’affaire, et que nous sommes encore dans le temps difficile de la reprise, bien loin de la relance. Nos trésoreries sont fragilisées par 3 mois de fermeture et par une reprise d’activité au ralenti en raison de l’absence de tourisme d’affaires, évènementiel et touristes étrangers. L’activité partielle est certes une mesure forte et importante pour notre secteur mais elle ne pourra pas empêcher la casse sociale d’ici décembre 2020, si le Gouvernement ne se décide pas à un accompagnement renforcé, comme le proposaient certains amendements qui ont été malheureusement rejetés. Une fois que la période des vacances sera passée, nous craignons pour la rentrée qui sera le moment de vérité pour notre profession. »
