Dans un avis n°21-8 du 9 juillet 2021, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) s’est positionnée sur la non-conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d’assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n’est pas acceptée par l’assuré.
Cela signifie que la suppression d’une garantie, qui apparaît cruciale en la période actuelle de crise sanitaire, ceci sans réduction de prime, serait de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, mais également constitue « un avantage sans contrepartie ».
La CEPC s’interroge aussi sur le point de savoir si le délai de préavis accordé par l’assureur (inférieur au délai de 18 mois au-delà duquel la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut plus être recherchée) est suffisant au regard de la durée de la relation ainsi que des différents paramètres pris en compte par les juridictions.
L’UMIH et le groupe de travail Assurances animé par Alain Grégoire, président UMIH de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se réjouissent de la décision contre cette pratique de plusieurs assureurs qui avaient envoyé des avenants en masse en septembre 2020 afin de supprimer les garanties pouvant jouer pendant la crise sanitaire actuelle. Outrée, l’UMIH avait dénoncé le fait qu’AXA, MAAF et d'autres assureurs ont approché leurs assurés qui bénéficiaient d’un contrat leur permettant d’être dédommagé, afin que pour l’avenir, ils ne couvrent plus ce risque. Ce procédé, d’un point de vue déontologique, semblait plus que douteux !
La résistance générale et abusive des assureurs et à leur communication s’apparente, à bien des égards, à de la désinformation.
C’est d’ailleurs en raison de ces pratiques extrêmement contestables de certains assureurs que l’UMIH a lancé en octobre 2020 une plateforme unique de gestion des contentieux à l’attention des professionnels CHRD, afin de leur permettre d’agir contre les assureurs qui refusent indûment de mettre en jeu les garanties « pertes d’exploitation » suite à la crise du Covid19, alors qu’elles figurent dans leurs contrats. 8 polices d’assurances ont été identifiées comme devant garantir les pertes d’exploitation subies en raison d’une épidémie ou d’une fermeture administrative, compatibles avec la crise sanitaire actuelle.
« Cet avis rendu par la CEPC est très important car il ouvre la voie d’une action en responsabilité civile à l’encontre de ces assureurs pour nos professionnels concernés, qui peuvent prétendre à des dommages et intérêts ! » déclare Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH.
