L’article 45 de la loi de finances 2024 a modifié la fiscalité applicable au location meublée de tourisme en abaissant le régime du micro BIC à 15 000 € par an et l’abattement forfaitaire à 30%.
Pourtant, l’administration fiscale vient de confirmer que cette réforme de l’imposition pouvait ne pas s’appliquer aux revenus 2023 « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées ».
L’UMIH regrette que les avancées obtenues au Sénat dans la loi de finances 2024, ne trouvent pas à s’appliquer aux revenus 2023 en laissant la possibilité aux propriétaires d’opter pour un régime fiscal plus favorable.
Pour la 1ère organisation patronale du secteur CHRD, ce revirement de position sème le trouble sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années.
Selon Véronique Siegel, présidente UMIH Hôtellerie Française « Cette décision est d’autant plus incompréhensible en pleine crise du logement. Dans les zones les plus tendues, de nombreux travailleurs ne peuvent plus vivre à proximité de leur lieu de travail. Des locataires, en règle, sont exclus de leurs logements pour qu'ils soient transformés en meublés saisonniers ».
En effet, loin de l’économie du partage vantée par les plateformes et d’une nouvelle manière de voyager, le logement est devenu un outil de rendement permettant une exonération exagérée de l’impôt.
Et de poursuivre : « On est en plein paradoxe ! Malgré l'annonce d'un plan d'économie de 10 milliards d'euros faite aujourd'hui, par le ministre des Finances, l’administration autorise les contribuables à bénéficier d’une niche fiscale pour leurs revenus 2023 ! »
L’UMIH reste attentive à la décision du Conseil d’Etat qui vient d’être saisi au travers d'un recours « pour excès de pouvoir » par cinq sénateurs, et souhaite voir réaffirmer les dispositions de la loi de finances 2024 dans la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif actuellement en discussion au Sénat.
