Ce lundi 8 juillet, le Conseil d’Etat a donné raison aux professionnels du tourisme dans la procédure en excès de pouvoir intentée à l’encontre du Ministre de l’Economie et des Finances. Bercy avait, en février dernier, réintroduit par voie d’instruction fiscale une niche fiscale dont bénéficiaient les loueurs de meublés de tourisme et que la loi avait supprimée en décembre 2023. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le maintien de cette niche fiscale coûterait 330 millions d’euros par an à l’Etat.
La loi de finances pour 2024 avait acté la suppression de la niche fiscale des meublés de tourisme, qui bénéficiaient d’abattements de 50 à 71% de leur chiffre d’affaires. Pourtant, le Gouvernement avait fait le choix, en février dernier, de publier par voie d’instruction fiscale une souplesse déclarative permettant aux contribuables de se prévaloir de la niche fiscale pour leur déclaration de revenus 2023. Considérant que cette réintroduction était tout à fait contradictoire avec le texte et l’esprit de la loi, l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et le Groupement des hôtelleries & restaurations de France (GHR) avaient saisi le Conseil d’Etat en mars dernier pour la faire annuler.
La décision du Conseil d’Etat de donner raison aux professionnels du tourisme est une véritable victoire pour l’AToP, l’UMIH et le GHR : le choix politique de Bercy de contrevenir à la loi pour avantager les loueurs de meublés de tourisme était un camouflet à l’encontre de l’hébergement touristique professionnel qui lutte depuis des années pour une concurrence plus juste avec les meublés de tourisme, et incompréhensible dans un contexte de crise du logement.
Pour Patrick Hayat, Président de l’AToP : « Le Gouvernement a pris une décision cynique. Ils savaient dès le début que c’était contraire à la loi. Mais ils savaient aussi que le temps du contrôle juridictionnel n’allait pas permettre à une quelconque procédure d’aboutir avant la fin des déclarations de revenus 2023 après que notre demande de jugement en référé ait été rejetée. Malgré tout, grâce à cette décision du Conseil d’Etat, nous prenons date pour la suite : on attend que le droit soit appliqué. »
Pour Véronique Siegel, Présidente de la branche hôtellerie de l’UMIH : « L’action du Gouvernement avait apporté beaucoup de confusions dans un texte qui était clair. La suppression de cette niche fiscale était un indispensable pour une concurrence plus saine et mettre fin à l’effet d’aubaine. »
Pour Catherine Quérard, Présidente du GHR : « Rétablir cette niche fiscale était une décision totalement à contre-sens des enjeux de concurrence équitable dans un contexte de déficit budgétaire record ainsi que d’accès au logement de nos concitoyens et collaborateurs. Nous nous réjouissons que sa suppression soit enfin actée et que le droit l’ait emporté. »
