Accord trouvé sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale :
Pour l’UMIH, un texte qui donne une première réponse à la crise du logement permanent et restaure des conditions de concurrence équitable pour l’ensemble des acteurs du tourisme.
Depuis la dissolution intervenue en juin 2024, l'UMIH a fait de l'aboutissement de la proposition de loi transpartisane visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zones tendues, une priorité. Ainsi, l’UMIH se félicite de l’accord trouvé entre les députés et sénateurs au sein de la commission mixte paritaire (CMP).
Le texte final représente une avancée significative pour l’équilibre de nos territoires.
Les hôteliers avaient été les premiers à dénoncer la concurrence déloyale de cette économie, tant d’un point de vue réglementaire que fiscal. Aujourd’hui, la dérégulation a produit des effets considérables sur la situation du logement de nos concitoyens. Le chiffre est sans appel : près d’un million de logements destinés à l’habitat permanent, sont devenus des meublés de tourisme et la liste des villes impactées ne cesse de s’allonger (Paris, Nice, Marseille, Bordeaux, Rennes, Biarritz, Bayonne, Saint-Malo, Paimpol, Saint-Nazaire, Bourges...). A cela s’ajoute la modification structurelle de nos lieux de vie, cœurs de villes et villages, dont les commerces ne correspondent plus aux besoins des habitants.
L’UMIH salue la sagesse des parlementaires qui se sont accordés sur :
- La généralisation du numéro d’enregistrement pour tous les meublés (résidence principale et secondaire) décorrélée du changement d’usage, qui permettra une meilleure connaissance du parc locatif,
- L’obligation pour le loueur déclarant de fournir des justificatifs de propriété,
- La faculté pour les maires d’abaisser le seuil de location de 120 à 90 jours pour les résidences principales,
- L’alignement des obligations de décence énergétique des meublés de tourisme avec les locations nues (DPE en D maximum pour tous les meublés d’ici 2034), sauf s’il s’agit de la résidence principale.
- Le renforcement des sanctions, notamment les amendes en cas d’infractions à la réglementation et de non-respect des procédures.
- La boîte à outils pour les maires enrichie et simplifiée, qui leur permettra de mieux réguler et d’encadrer les meublés de tourisme pour préserver les logements résidentiels (procédure de changement d’usage simplifiée et élargie aux bureaux notamment, possibilité d’instaurer des quotas de meublés, etc.).
Sur le volet fiscal, l’UMIH est satisfaite qu’un compromis ait pu être trouvé, celui-ci va dans le bon sens.
Véronique Siegel, présidente UMIH branche hôtellerie "les parlementaires et le gouvernement ont saisi l’urgence de la situation en réunissant la commission mixte paritaire rapidement. Ce texte constitue une réponse équilibrée aux besoins de nos concitoyens et aux impératifs économiques du secteur de l’hôtellerie. Les locations touristiques de courte durée font partie de l’offre touristique et, par conséquent, doivent être soumis à un cadre fiscal équivalent et respecter des obligations pour assurer les mêmes conditions de sécurité pour les touristes séjournant dans les différents hébergements touristiques marchands. »
Après le vote solennel de la proposition de loi prévue la semaine prochaine, l’UMIH restera mobilisée pour que les collectivités s’en saisissent et que la régulation tant attendue soit effectivement appliquée.
