Préparer sa check-list pour vendre son établissement

12/07/22

Bien préparer la vente d’un établissement, c’est aussi préparer l’ensemble des éléments, notamment les documents et les informations nécessaires. La collecte le plus en amont possible des informations permet, au moment du mandat de vente, de gagner en précision, en temps et en sécurité quant à la transaction.

 

DOCUMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT

Identification de l’entité détentrice du fonds de commerce

Le fonds de commerce est-il exploité par une personne physique (la personne est installée en nom propre) ou une personne morale (le fonds de commerce est détenu par une société) ? Dans tous les cas il est important de fournir des statuts à jour. Il arrive fréquemment que les vendeurs ne fournissent que les statuts constitutifs alors qu’entre temps des cessions de part ont été réalisées et les mises à jour n’ont pas été retranscrites. Ce qui induit une perte de temps.

Le régime matrimonial peut avoir des conséquences sur la vente. Il faudra fournir le contrat de mariage dans le cas où il en existe un.

L’extrait Kbis, l’état relatif aux inscriptions des privilèges et nantissements, un certificat d’absence de procédure collective, etc.

 

Elément important et fondamental

Le titre de propriété du fonds de commerce (sauf si c’est une création). Il s’agit de l’acte d’achat soit du fonds de commerce lui-même, soit des parts sociales. Le bail et tous les documents attenants

 

Eléments sur le classement de l’établissement

Généralement, ce sont les premiers éléments regardés par l’acquéreur, en conséquent, les professionnels y pensent spontanément. Il s’agit des éléments liés à la marque de l’établissement ou aux marques dont l’établissement pourrait être propriétaire. Ils peuvent avoir un impact sur la valorisation du fonds de l’établissement. Ce sont les licences, les éléments marketing, les éléments comptables et financiers, les contrats en cours, l’enseigne, le site Internet, etc.

 

Documents relatifs au personnel de l’établissement

L’état des effectifs et l’organigramme en fonction de la taille de l’établissement, les contrats de travail et bulletins de salaires. Déclaration sociale Nominative. Les éventuels litiges en cours avec un membre du personnel.

En fonction de la politique de l’établissement : Intéressement, plan d’Epargne Entreprise, Frais de santé, prévoyance.

 

DOCUMENTS RELATIFS A L’IMMEUBLE

Cette documentation concerne l’ensemble juridique de l’immobilier de l’établissement. Les pièces à recueillir sont : les titres de propriétés, les servitudes, les autorisations administratives, le dossier des assurances, etc.

Derniers éléments à regrouper, ce sont tous ceux relatifs à la fiscalité : taxe foncière, état des amortissements et plus-values, déduction de TVA en fonction des travaux effectués, diagnostics techniques, etc.

A l’ensemble de ces éléments, il est important de fournir également les informations concernant le nom commercial et le fichier client.

 

Lors de la vente d’un fonds de commerce il est important pour le vendeur de se mettre à la place de l’acheteur et de fournir le plus tôt possible l’ensemble des éléments. Tout ce qui est anticipé est du temps gagné sur la suite. Le but est de garantir à l’acquéreur d’avoir en sa possession tous les éléments afin d’avoir une vue d’ensemble de son achat. Il s’agit surtout de protéger le vendeur au titre de l’obligation d’information et au titre d’une éventuelle garantie d’actif-passif et de sécuriser la transaction.

 

Nathalie Hebting, journaliste

 

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