Le Pacte Dutreil a pour objet d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial. C’est un régime fiscal dérogatoire très avantageux qui permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
Un régime très avantageux
Le patrimoine professionnel peut bénéficier de manière substantielle d’allègements fiscaux avec le Pacte Dutreil qui est un engagement permettant de réduire la base taxable de 75 %. Ainsi pour 100 000 euros transmis, seuls 25 000 euros seront taxables. Afin de bénéficier de cet avantage, le législateur demande au donateur (celui qui consent la donation) et au donataire (celui qui reçoit la donation) un certain nombre d’engagements.
Des conditions d’application
Pour que le pacte soit applicable, le chef d’entreprise doit exploiter depuis plus de deux ans une entreprise à usage artisanal, commercial ou industriel.
Si l’entreprise est en société, l’engagement pris dans le cadre du Pacte Dutreil doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. C’est-à-dire que ceux qui prennent l’engagement de conserver les parts pour pouvoir bénéficier de l’abattement Dutreil doivent représenter les seuils minimums ci-dessus.
Dans le Pacte Dutreil, il est demandé au donateur et au donataire de s’engager pour une durée minimum deux années durant lesquelles l’entreprise ne pourra être vendue ou cédée. Il s’agit de l’engagement collectif de conservation. Durant cette période de deux ans, les biens peuvent être transmis par relation ou par succession.
Ensuite lors de la transmission, les bénéficiaires (au moins l’un d’entre eux) devront s’engager à conserver le bien professionnel pendant une durée minimum de quatre années et surtout à exercer l’activité professionnelle dans la société ou dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse d’un décès prématuré avant que l’engagement ait été pris, il est possible de s’en prévaloir dans les six mois à compter du décès à condition que les critères requis soient remplis. Il s’agit de l’engagement collectif post-mortem.
L’âge du donateur
En fonction de l’âge du donateur, une réduction de droit peut être accorder. Lors de la transmission d’une entreprise qui a une activité professionnelle artisanale, commerciale ou industrielle et de la totalité des biens affectés à cette entreprise ou lorsqu’il s’agit d’une société et que le donateur transmet au moins 5 % de cette entreprise, le montant des droits dus peut être réduit de 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans. (Article 790G du Code général des Impôts).
Simplification
Auparavant, l’administration fiscale exigeait une déclaration sur le respect des engagements tant au niveau de la société, de l’entreprise qu’au niveau des personnes elles-mêmes. Ce formalisme postérieur était cause de beaucoup d’inquiétude, car les personnes concernées craignaient d’oublier cette déclaration et de ce fait d’être sanctionnées. Ce formalisme est maintenant considérablement allégé puisqu’il suffit d’écrire à l’administration fiscale dans les six mois de la fin de l’engagement pour signifier que tous les critères ont été respectés.
Exemple
Avec Pacte Dutreil
Un hôtelier de 61 ans souhaite transmettre son entreprise d’une valeur de 600 000 euros à ses deux enfants. L’hôtelier a pris la précaution d’anticiper sa succession et de souscrire un Pacte Dutreil. Ainsi, la base taxable est réduite de 75 %, et passe de 600 000 à 150 000 euros, soit 75 000 euros par enfant. Ensuite, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, en conséquent il n’y a aucune fiscalité.
Sans le Pacte Dutreil
L’hôtelier transmet son entreprise d’une valeur de 600 000 euros. Chaque enfant reçoit l’équivalent de 300 000 euros. Ils bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 euros. Ils restent taxables, chacun, sur 200 000 euros, soit 38 194 euros de droits à payer.
La démonstration est assez évidente. Une transmission d’entreprise se prépare et s’anticipe. Pour éviter toute erreur de formalisme, les notaires du réseau Notel, spécialiste du secteur de l’hôtellerie-restauration sont disponibles pour conseiller les professionnels au mieux de leurs intérêts.
Nathalie Hebting, journaliste
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