Le 16 septembre 2021, le Président de la République annonçait un plan en faveur des travailleurs indépendants. Le 1er janvier 2022 ce plan était déployé auprès de l’ensemble des travailleurs indépendants.
Il prévoit plusieurs mesures :
- La création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel
Grâce à ce statut le patrimoine individuel des indépendants devient insaisissable par les créanciers professionnels. Cette mesure protège l’indépendant en lui évitant la « double peine ». L’entrepreneur peut également opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou transformer plus aisément l’entreprise individuelle en société.
Cette réforme concerne toutes les nouvelles créations d’entreprises individuelles. Pour les entreprises créées avant la réforme, la protection s’appliquera à toutes les nouvelles créances.
- Les transmissions et reprises d’entreprise facilitées
Lors de la transmission d’une entreprise, une plus-value peut éventuellement être dégagées. Actuellement si la cession des actifs est inférieure à 300 000 euros, l’entrepreneur est exonéré d’impôt sur la plus-value. Entre 300 000 et 500 000 euros, l’exonération est partielle. Dorénavant, les plafonds sont portés à 500 000 et 1 000 000 d’euros.
De plus, afin d’encourager la reprise des fonds de commerce, il est possible de déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de l’entreprise est dorénavant ouvert dès lors qu’elle est cédée à un tiers qui poursuit l’exploitation et non plus au seul locataire-gérant en place.
Enfin, le dispositif d’exonération dérogatoire des plus-values de cession d’entreprise réalisées lors du départ à l retraite est assoupli pour atténuer les effets fiscaux de la crise sanitaire. Cette mesure s’applique aux exploitants ayant fait valoir leur droit à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.
- La facilitation du rebond et de la reconversion
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est désormais ouverte dès l’arrêt de l’activité lorsqu’elle n’était pas viable. Les conditions de revenus pour bénéficier de l’ATI ont été simplifiés : le revenu minimal requis est de 10 000 euros sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.
Concernant les dettes de cotisations et de contributions sociales du dirigeant majoritaire d’une SARL, elles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers, au même titre que les entrepreneurs individuels.
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