Par accord collectif du 6 octobre 2010, les partenaires sociaux ont instauré un régime frais de santé dans la branche CHR, à caractère collectif et à adhésion obligatoire.
Ce régime, applicable depuis le 1er janvier 2011, a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des remboursements de frais de santé complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que des actions de prévention.
Les partenaires sociaux ont signé un avenant n° 3, en date du 26 octobre 2015, et applicable depuis le 1er janvier 2016, dont l’objet est d’adapter le régime conventionnel aux nouvelles dispositions légales et règlementaires sur les contrats solidaires et responsables (cf. « Conditions de travail »).
Cet avenant définit les garanties collectives et obligatoires de remboursements complémentaires de frais de santé et organise les modalités de leur financement. De plus, cet avenant :
- Confirme la baisse de la cotisation frais de santé à 28 € par mois (répartie à raison de 14 € à la charge du salarié et de 14 € à la charge de l’employeur), applicable depuis le 1er juillet 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2018 (cotisation de 20 € pour la région Alsace-Moselle) ;
- Adapte les garanties du régime conventionnel au regard des dispositions légales et règlementaires sur les contrats solidaires et responsables et du panier de soin minimale ;
- Permet un doublement des droits à la portabilité à compter du 1er janvier 2016 ;
- Permet, depuis le 1er mai 2016, aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier de la couverture des frais de santé. Un produit sur-mesure a été créé à leur intention par HCR Santé et Prévoyance.