Les formations obligatoires

Vous souhaitez ouvrir un débit de boissons ou un restaurant ? Pour cela vous devez suivre quelques formations obligatoires : le permis d’exploitation depuis 2007, le PVBAN depuis 2011 et depuis le 1er octobre 2012 la formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire. Ces formations visent à renforcer la professionnalisation des chefs d’entreprise et leur permettre d’avoir une meilleure connaissance des dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. Toutes ces formations sont dispensées par notre centre de formation professionnelle UMIH Formation. Pour toute question complémentaire relative à ces formations, vous pouvez également vous rapprocher de votre UMIH départementale.

Le permis d'exploitation

Homme debout

Le permis d’exploitation a été institué par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances pour les exploitants de débits de boissons. Il s’agit d’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (licence 2, 3 ou 4) ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant ». Cette formation insérée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) est obligatoire, elle donne lieu à la délivrance du permis d’exploitation, valable 10 ans.

Ainsi, « toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la Petite Licence Restaurant ou de la Licence Restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la Petite Licence Restaurant ou de la Licence Restaurant » (art. L.3332-1-1 al. 1 du CSP).

La formation est constituée d’enseignements d’une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours. Elle est réduite à 6 heures lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.

Consultez le programme de la formation et les dates des prochaines sessions de formation

Le permis de vente de boissons alcooliques de nuit entre 22H et 8H (PVBAN)

Groupe dans un bar

« Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L.3332-1-1 (art. L.3331-4 al 2. du CSP), c’est-à-dire suivre la formation spécifique dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (PVBAN).

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a ainsi modifié l’article L.3332-1-1 al. 2 du CSP qui dispose désormais que : « Toute personne visée à l'article L.3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.»

Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances est constitué d’enseignements d’une durée de 7 heures, effectuées en une journée.

Le PVBAN est valable dix années.

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Bonnes pratiques en hygiène alimentaire :

Cusinier

Depuis le 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité (article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime).

Cette formation doit leur permettre :

  • d’identifier les grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale : responsabilité des opérateurs, obligations de résultat et de moyen, contenu du Plan de Maîtrise Sanitaire, nécessité des autocontrôles et de leur organisation.
  • d’analyser les risques (physiques, chimiques et biologiques) liés à une insuffisance d’hygiène en restauration commerciale ; raisonner les toxi-infections alimentaires et les risques d’altération microbienne.
  • de mettre en œuvre les principes de l’hygiène en restauration commerciale : utiliser le Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH), organiser la production et le stockage des aliments, mettre en place les mesures de prévention nécessaires.

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