Le permis d’exploitation a été institué par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances pour les exploitants de débits de boissons. Il s’agit d’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (licence 2, 3 ou 4) ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant ». Cette formation insérée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) est obligatoire, elle donne lieu à la délivrance du permis d’exploitation, valable 10 ans.
Ainsi, « toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la Petite Licence Restaurant ou de la Licence Restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la Petite Licence Restaurant ou de la Licence Restaurant » (art. L.3332-1-1 al. 1 du CSP).
La formation est constituée d’enseignements d’une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours. Elle est réduite à 6 heures lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.
Consultez le programme de la formation et les dates des prochaines sessions de formation
