L’assignation a été notifiée à la société Airbnb Ireland le 20 juin 2024, par Maître Bellaïche, du cabinet d’avocats Goldwin.
L’action en concurrence déloyale est portée par 26 hôteliers contre la plateforme Airbnb, n°1 du secteur de la location meublés touristiques en France et qui pratique une communication agressive vis-à-vis du secteur hôtelier, tous médias confondus.
Les hôteliers partie prenante à l’action considèrent que la plateforme :
- ne respecte pas ses obligations : pas de numéro d’enregistrement pour les communes concernées, ne supprime pas les annonces de plus de 120 jours pour les résidences principales, ne collecte pas, ne déclare pas et ne paye pas la taxe de séjour
- manque à son obligation de surveillance qui impose à tout éditeur de contenus de veiller à l’absence de contenu illicite sur le site qu’il opère
- est responsable des annonces illicites publiées sur sa plateforme, en violation de la réglementation applicable (code du tourisme, de la construction et de l’habitation ou encore code de l’urbanisme)
Ces agissements créent un préjudice pour les hôteliers qui se retrouvent en concurrence directe avec un marché locatif qui ne respecte pas la réglementation, grâce aux agissements illicites de la plateforme.
L’action a donc pour objet de mettre un terme à cette situation dommageable qui créé une concurrence déloyale et d’obtenir des réparations individuelles, sous forme d’indemnisation financière, des préjudices subis pour chacun des hôteliers de l’action.
Calendrier : RDV le 6 septembre 2024 prochain devant le Tribunal de Commerce de Lisieux (audience publique).
« Nous sommes satisfait que les hôteliers se mobilisent dans cette action contre Airbnb après celle lancée par l'UMIH en 2018. Ils rappellent que notre métier est un métier de service qui nécessite une présence 24/24 pour nos clients et nous respectons des règles de sécurité strictes (incendie, hygiène, accessibilité). Dans l’hôtellerie, nous investissons pour l’avenir aussi, en formant nos jeunes, en créant des emplois et en payant nos impôts. Les plateformes ne jouent pas le jeu, au détriment des clients ! »
Eric Abihssira, vice-président confédéral de l’UMIH
« Nous ne sommes pas contre les plateformes mais les conséquences du non-respect de la loi française dépasse, aujourd’hui, la seule concurrence déloyale contre l’hôtellerie. La plateforme est en train de créer une dérégulation totale du marché locatif et amplifie la crise du logement que nous vivons. Les professionnels de l’hôtellerie-restauration sont en première ligne : on ne peut plus loger nos salariés, tout particulièrement les saisonniers ! »
Véronique Siegel, présidente UMIH hôtellerie
« De très nombreuses décisions de justice rendues ces dernières années ont permis de révéler qu’AIRBNB avait sciemment laissé des annonces illicites sur sa plateforme, laissant croître une offre touristique illicite et faussant le jeu de la concurrence. Ce combat s’inscrira dans la lignée des nombreux combats gagnés contre la plateforme AIRBNB et les hôtes violant la loi. »
Jonathan Bellaïche, fondateur du cabinet GOLDWIN, avocat historique de la lutte contre les agissements illicites commis sur la plateforme AIRBNB.