Pour les employeurs :
- Tolérance pour les retards de déclaration liés aux intempéries.
- Possibilité de solliciter l’URSSAF afin de demander le report des échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
- Annulation automatique des pénalités et majorations de retard. Les employeurs concernés sont invités à contacter via la messagerie sécurisée sur www.urssaf.fr : menu « Messagerie » puis « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle » (catastrophe naturelle, incendie…) ou par téléphone au 3957.
Pour les travailleurs indépendants :
- Report des échéances de cotisations sans pénalités ou majorations de retard.
- Possibilité de demander une aide d’urgence du CPSTI jusqu’à 2 000 €, sous conditions.
- Cette aide est accordée selon des critères spécifiques (cotiser en qualité d’indépendant à titre principal, ne pas cumuler emploi et retraite)
- Demande à effectuer via un formulaire en ligne et transmission à l’URSSAF : https://secu-independants.fr/demander-une-aide/aides-cotisations/aide-urgence-cpsti
- Les travailleurs indépendants doivent transmettre ce formulaire à l’URSSAF via leur messagerie sécurisée à partir de leur espace personnel en ligne sur www.urssaf.fr [« Nouveau message » → « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) » → « Solliciter l’action sociale du CPSTI »].
- Pour les autoentrepreneurs, la demande s’effectue via www.autoentrepreneur.urssaf.fr. (« Nouveau message » → « Une demande d’action sociale »).