Après une consultation publique des acteurs économiques, Bruno Le Maire a présenté un plan de simplification comprenant trois objectifs :
- changer radicalement de philosophie : l’administration doit se mettre au service des entreprises ;
- soulager les TPE-PME, indépendants, artisans, commerçants, qui souffrent le plus durement de la multiplication des normes ;
- faciliter et à accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques qui permettront à notre pays de se réindustrialiser.
Qu’en est-il de la simplification pour les PME et TPE ?
Toutes les entreprises bénéficieront des mesures concernant la simplification administrative. Parmi ces mesures un certain nombre concerne plus spécifiquement les TPE-PME.
Aligner les droits des professionnels et des particuliers
en matière d’obligation de gratuité de clôture de compte bancaire et fournir un relevé mensuel. Ces deux mesures favoriseront la mobilité bancaire et la concurrence.
Encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
à partir de la déclaration de sinistre, pour un particulier comme un professionnel. Cette durée sera ramenée à deux mois pour les sinistres ne requérant pas d’expertise. Un pouvoir d’injonction sous astreinte pourra être enclenché.
Ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels,
après le premier anniversaire du contrat. Cette mesure permettra de faire jouer plus facilement la concurrence.
Aligner les droits des professionnels sur ceux des particuliers
en matière d’énergie, notamment en termes de protection du consommateur, ce qui facilitera la comparaison des offres. De plus, les frais de résiliation seront encadrés et un niveau maximal sera défini. Les tarifs réglementés de vente seront accessibles à l’ensemble des TPE. Ces mesures seront traitées dans le cadre d’une loi distincte, en 2024.
Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS2 » et aux frais généraux.
Ainsi, le seuil de déclaration de la DAS2 sera relevé de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire. Concernant les frais généraux, dès cette année, les seuils seront relevés et plus de 100 000 entreprises en seront dispensées (soit 31 % des déclarants).
Donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable.
Notamment, les systèmes d’information de la DGFiP seront modifiés pour s'assurer en amont de la qualité d'expert-comptable du demandeur. La procédure de délivrance des codes d'activation pour accéder à leur espace sur impots.gouv.fr sera dématérialisée pour simplifier la désignation du tiers déclarant, en toute sécurité. Il sera également possible de leur déléguer la signature des mandataires dans PRO CONNECT.
Simplifier les démarches sociales des indépendants.
L’URSSAF simplifiera l’accès aux prestations sociales. La déclaration sociale des travailleurs indépendants sera simplifiée à compter de 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de leur assiette de cotisations. Enfin, l’URSSAF sera présente dans les maisons France Service.
Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation.
Le titre emploi service entreprises (TESE) va être modernisé et un nouveau parcours utilisateur et de nouvelles fonctionnalités d’ici 2026 faciliteront son usage. Un kit avec des exemples de contrats de travail et les éléments essentiels du contrat sera mis à la disposition des entreprises.
Plus spécifiquement pour les commerçants
Alléger la charge du bail commercial
en mensualisant le loyer pour tout preneur d’un local commercial qui en fait la demande et limiter à trois mois le dépôt de garantie. En cas de vente d’un local commercial loué, le dépôt de garantie sera restitué au commerçant par le nouveau bailleur.
Faciliter les travaux dans les commerces
La procédure d’autorisation de travaux sera remplacée dès 2025 par une simple déclaration, certifiée par un tiers indépendant, pour les exploitations de moins de 300 m² situées dans de grands centres commerciaux.
Simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
Dorénavant, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sera dématérialisé. La durée de validité des autorisations sera alignée sur celle des permis de construire. La ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial va être facilitée et sécurisée juridiquement.
Dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Cette mesure permettra de faciliter 48 000 formalités. La TASCOM est due pour l’exploitation d’un commerce de détail de plus de 400 m², dont le CA annuel hors taxes est au moins égal à 460 K€.
Les mesures de l’interprofession CPME et U2P dont l’UMIH est membre ont été retenues dans le plan du gouvernement : le « test PME » qui permet de tester les nouvelles mesures pour voir si cela affecte négativement les TPE-PME et le principe « dites-le nous une fois pour toutes » doit mettre fin aux formalités redondantes, obligeant enfin les administrations à se partager entre elles les informations issues de l’entreprise.